Le prélèvement SEPA
(Disponible depuis le 1er novembre 2010)

Le prélèvement est un paiement à l’initiative du créancier, sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur : le mandat.

Cette autorisation peut être générale pour les paiements récurrents, ou unitaire pour les paiements ponctuels. Le prélèvement SEPA utilise les coordonnées bancaires internationales (IBAN et BIC). Les standards techniques retenus facilitent le traitement automatisé des opérations.

Le débiteur peut demander à sa banque le remboursement d’un prélèvement SEPA déjà effectué dans un délai de 8 semaines après l’opération si celle-ci a été effectuée sur la base d’un mandat valide ou dans un délai de 13 mois en cas de transaction non autorisée.